nement Britannique.- Carcassonne. Heirisson. 1793. In-4 de 4 pages. Document sans couverture, tel que paru, non rogné, tache brune et auréoles d'humidité dans les marges inférieures, mais assez bon état. Important décret de 7 articles qui détaille les infractions et les punitions qui s'en suivent.