1 books for « procedure judiciaire ... »Edit

‎Seconde opinion, sur la question de savoir si la procédure devant le Jury de jugement sera écrite ou non. séance du 5 janvier 1791‎

‎Paris, Baudouin, (1791) 31 pp.,, 31 pp., dérelié. ‎

‎Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à la veille de la Révolution, Tronchet fut membre de l'Assemblée Constituante et défenseur de Louis XVI. Ce projet de décret comprend cinq articles : les dépositions des témoins seront reçues par écrit, les témoins de l'accusé seront d'abord entendus devant le Juge ou l'un des Juges du Tribunal criminel, dès l'ouverture de la séance des jurés il sera faite une lecture publique de toutes les dépositions.Martin & Walter, IV, 32895. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎