Paris, Imprimerie nationale, (1792) , 7 pp., en feuilles.
Ramel durcit dans son projet de loi les conditions d'obtention des aides, secours et pensions. Le pétitionnaire doit prouver dans son certificat de résidence qu'il était en France durant les 6 premiers mois de l'année 1792.Martin & Walter, IV, 28697. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT