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‎TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES : RÉSUMÉ D'UN JUGEMENT DONNÉ A NANTES ENTRE LE SIEUR FÉLIX COSSIER NÉGOCIANT A NANTES ET LE SYNDIC DE FAILLITE DE LA MAISON DUBEY, A PROPOS D'UNE CARGAISON DE TOILE DE COTON DU NAVIRE "LA CRÉOLE", NANTES, LE 25 SEPTEMBRE 1811,‎

‎nantes 1811 1 DOCUMENT ORIGINAL de 4 pages (1 feuille pliée en 2) manuscrites à l'encre brune, format : 20 x 32 cm, sur papier velin crème, ligné et filigrané : " grappe de raisin ", TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES : RÉSUMÉ D'UN JUGEMENT DONNÉ A NANTES ENTRE LE SIEUR FÉLIX COSSIER NÉGOCIANT A NANTES ET LE SYNDIC DE FAILLITE DE LA MAISON DUBEY, A PROPOS D'UNE CARGAISON DE TOILE DE COTON DU NAVIRE "LA CRÉOLE", NANTES, LE 25 SEPTEMBRE 1811, en résumé Suite des FAITS , MR COSSIER voudrait récupérer l'ensemble des toiles de coton que MR DEBEY lui a acheté, mais qu'il n'a pas payé vu qu'il a fait faillite, mais l'ensemble de ses toiles ont été mises à imprimer par MR DEBEY pour en faire des indiennes, le juge décide de débouter MR COSSIER car les marchandises ainsi transformées ne sont plus reconnaissables en tant que telles, il n'y a plus aucune marque de distinction, le juge décide donc de se rendre à l'avis des sieurs Cochereau et Astier SYNDICS DE FAILLITE et la voie d'arbitrage qu'ils proposent est la seule qui puisse convenir dans le cas présent, et ainsi debouter les demandes de MR COSSIER.‎

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