S. l., Journal officiel, 1981 ; A4 (210 x 297 mm), 244 pp., 848 pp., 312 pp., broché. Les 4 volumes. Rapport remis à M. le Président de l'Assemblée nationale le 17 mars 1981, par M. Philippe Séguin, député. Dépôt publié au 'Journal officiel' du 18 mars 1981. Documents joints: copie de la lettre à M. Pierre Mauroy, premier ministre, datée du 30 juin 1981, copie de la lettre à M. le maire (commune inconnue), datée du 15 juillet 1981, copie d'un extrait du Journal officiel du 11 juillet 1981: Débats parlementaires à l'Assemblée nationale.