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‎Lettres patentes du roi, sur le décret de l'assemblée nationale, du 26 juin 1790. ‎

‎Épinal, Hæner, Imprimeur du Département des Vosges, 1790 ; in-4 , 4 pp., double-feuille (document percé de deux trous [reliure à anneaux]). Lettre, concernant la confection et la vérification des Rôles de supplément sur les ci-devant Privilégiés, pour les six derniers mois 1789, tant dans le Département de l'Ain, que dans les autres Départements du Royaume; et portant que les fonctions des Commissaires départis, Intendans et Subdélégués, cesseront au moment où les Directoires de Départements et de Districts seront en activité. Dans le domaine des actes législatifs, les lettres-patentes étaient des textes par lesquels le roi rendait public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège. Pour prendre effet, les lettres patentes devaient être enregistrées par un parlement, c'est-à-dire publiées afin de devenir opposables aux tiers. Bon état.‎