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Loi relative à la liquidation des offices de procureurs, greffiers, huissiers & autres officiers ministériels.
auxerre Fournier 1791 In-8 (19 x 24,5 cm) cartonnage moderne toilé anthracité à dos muet, pièce de titre de basane rouge sur le premier plat, 1791. (Reliure moderne).
suivi de : Décret de la Convention Nationale du 7ème jour de Pluviose …qui détermine les bases d'après lesquelles il sera procédé à l'avenir aux liquidations d'Offices; Marseille, Brébion, An 2, 12 pages
Résultat des rapports de liquidation d'offices. remis au Comité de judicature par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, le 8 juin 1791
Paris, Imprimerie Nationale, (1791) in-8, 10 pp., dérelié.
Document important qui présente sous la forme de tableaux, le montant des liquidations et les offices correspondants. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
