Paris, Impr. Nationale., 1791 in-8, 34 pp., cousu.
"L'instruction de la procédure de jugement se fera publiquement, en présence des juges et des jurés; elle sera écrite, et l'instruction écrite sera remise avec les autres pièces aux jurés, pour y avoir tel égard que de raison".Martin & Walter, IV, 32805. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT