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De la compétence des Juges de Paix
Table : introduction - époque de l'établissement des justices de paix, leur ancien état, organisation actuelle - de la mature de la juridiction des Juges de paix - le principe que les justices de paix ne sont que des juridictions extraordinaires - que la juridiction des juges de paix peut être prorogée - définition de la prorogation volontaire - de la prorogation légale - que les jugements en dernier ressort des juges de paix ne peuvent être attaqués que pour cause d’incompétence et d’excès de pouvoir - attributions des juges de paix - des actions purement personnelles - que la compétence se détermine par la somme demandée - du cas ou le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes - de la réunion dans le même exploit de plusieurs demandes - de la compensation - des actions mobilières - objet d'une valeur indéterminée. - que dans le nombre des actions que la loi du 24 août 1790 place dans la compétence des juges de paix. - des rixes et voies de fait - des injures verbales - des actions pour dommages faits - des chemins, des rues, des places publiques - que les juges de paix doivent juger en conformité des règlements de police - des déplacements de bornes - des usurpations de terres - des eaux - de la police des grandes routes - des réparations locatives des maisons et fermes - des gages domestiques, des salaires ouvrier volume in-8, 20x13, relié pleine basane époque, leg. épidermures, très bel état, 576pp. Paris, Théophile Barrois, 1813 ref/189
