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‎Rapports faits à l'Assemblée nationale sur le retrait lignager & sur le droit d'écart.. Le 17 juillet 1790‎

‎Paris, Baudouin, s.d. (1790) in-8, 26 pp., dérelié. ‎

‎L'oeuvre juridico-législative de Merlin de Douai (1754-1838) pour donner forme juridique aux décisions concernant l'abolition du régime féodal est proprement considérable, et se décline (en partie seulement) par de nombreux rapports à l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne le retrait lignager, disposition coutumière présente dans de nombreuses provinces, et qui permettait à un membre d'un lignage de reprendre un bien héritable (propriétés et rentes fonciers, droits réels) vendu à un étranger, en remboursant à ce dernier le prix d'acquisition.Martin & Walter, 24 001. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎