1 books for « departementalisation »Edit

‎Assemblée nationale. Première législature, session de 1947. Proposition de loi tendant à la suppression de la promulgation coloniale dans les départements d'outre-mer. (renvoyée à la Commission de justice et de législation), présentée par M. Valentino et les membres du groupe socialiste‎

‎[Paris], Imprimerie de l'assemblée nationale, s.d. (1947) in-4, 2 pp. en feuille. ‎

‎La départementalisation des anciennes colonies de Martinique, Guadeloupe, Guyane et la Réunion avait été votée dès le 19 mars 1946, mais subsistait dans le droit un vestige de la situation précédente : en plus de la promulgation des lois par le Président de la République française (dans un délai limité de dix jours sous la IVe République), demeurait nécessaire celle du gouverneur (sans aucune imposition de délai), ce qui pouvait empêcher concrètement l'application de la loi aux territoires d'outre-mer. La proposition de loi tendait à l'abolition de cette pratique. Elle était portée par Paul-Calixte Valentino (1902-1988), député de la Guadeloupe de 1946 à 1955, et maire socialiste de Pointe-à-Pitre de 1946 à 1959. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT‎