Paris, Imprimerie Royale, 1775 in-4, 14 pp., en feuilles.
L'accord règle les formalités de collation des bénéfices dont le collateur et le bénéficiaire dépendent de deux juridictions étatiques différentes, royaume de France et Pays-Bas autrichiens, et ce, dans les deux sens.Rémy-Limousin, 819. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT