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Rapport sur les droits incorporels nationaux, fait au nom des sept Comités réunis des domaines, des finances, d'Imposition, de féodalité, de l'aliénation, de l'extraordinaire, et ecclésiastique. Séance du 9 mars 1791. Suivi du décret rendu sur ce rapport
Paris, Imprimerie nationale, 1791 in-8, 22 pp., dérelié.
Organisation de la vente des biens nationaux. Ces biens seront désormais perçus, régis et administrés pour le compte de la Nation, par les commissaires et régisseurs qui sont ou seront chargés de la perception des droits d'enregistrements des actes. La liquididation des biens sera vérifiée et approuvée par les directoires des départements.L'auteur était député de l'Aisne.Martin & Walter, II, 10703. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
