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[ÉGALITÉ DEVANT L'HÉRITAGE]
Loi relative aux partages des successions ab intestat. Donnée à Paris, le 15 avril 1791
Alençon, Imp. de Malassis La Cussonnière, 1791 in-4, 7 pp., vignette.
Reference : 85427
Loi établissant l'égalité totale des enfants lors des successions (fin des distinctions : aînés, puinés et sexes). - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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