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[DONATION]
Arrêt de la cour de parlement. qui ordonne que les arrêts des 18 novembre 1662, 10 janvier 1668 et 7 septembre 1701, seront exécutés selon leur forme et teneur ; en conséquence enjoint à tous curés, vicaires, notaires et autres personnes publiques qui recevront des testaments et autres actes contenant des legs, aumônes, ou dispositions au profit des pauvres, des prisonniers, des hôpitaux, églises et communautés, d'en donner avis au procureur général du roi, et à ses substituts dans les bailliages et sénéchaussées, aussitôt que lesdits testaments et autres actes auront lieu et seront venus à leur connaissance, et de remettre, entre les mains des substituts du procureur général du roi dans les bailliages et sénéchaussées, et des extraits en bonne forme desdits testaments et dispositions : ordonne que les héritiers, exécuteurs-testamentaires, et tous autres qui auront connaissance desdits testaments et dispositions de dernière volonté, faites sous signatures privées, en seront leurs déclarations dans huitaine aux substituts du procureur général du roi : le tout sous les peines portées par ledit arrêt. Du 28 février 1785
Paris, Simon & Nyon, 1785 in-4, 4 pp.
Reference : 85066
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