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[COMMUNAUTÉS de MÉTIERS de PARIS]
Arrest du Conseil d'État du Roi. et lettres patentes sur icelui, des 25 & 28 mars 1738, registrées en Parlement & en Cour des Aydes, les 6 may et 22 août audit an. Portant défenses tous juges de prononcer aucunes condamnations par corps contre les Maires & Gardes des six corps des Marchands de la ville de Paris, pour la représentation et le restitution des marchandises qui auront été saisies dans le cours de leurs visites ; & à tous huissiers & autres personnes de les y contraindre.
Paris, Chardon, 1738 in-4, 6 pp.
Reference : 664930
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