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[RÉFORME PROCÉDURALE] THOURET (Jacques-Guillaume)
Projet de décret sur la réformation provisoire de la procédure criminelle.. Lu à l'Assemblée Nationale le mardi 29 septembre 1789
Paris, Baudouin, 1789 in-8, paginé 17 à 24, dérelié.
Reference : 663963
Ensemble des 27 articles relatifs à cette réforme. Thouret, originaire de Pont-L'Évêque, était alors président de l'Assemblée. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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