A Paris, De l'Imprimerie de Potier de Lille, s.d.; in-4, 4 pp., dérelié. Jolie vignette gravée.
Reference : 662109
Par décret du 8 mars 1791 l'Assemblée Nationale admettait les anciens employés des fermes et régies dans les nouveaux établissements de l'administration, mais rien concernant les anciens receveurs généraux, qui souhaitent pouvoir être eux aussi admis.Martin et Walter, IV, 299. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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