Write to the booksellers
[DROITS d'ENREGISTREMENT]
Loi relative au Droit d'enregistrement des Actes civiles et judiciaires, et des titres de propriété.. Donnée à Paris, le 19 décembre 1790
A Chateauroux, Giroud, 1791 in-4, 26 pp.
Reference : 661313
Cette loi fiscale révolutionnaire s'inspire des anciens droits seigneuriaux, lods et ventes, et royaux. Elle fixe les différents droits à payer suivant les types d'actes. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
€60.00
(€60.00
)
Bookseller's contact details
Librairie Historique Fabrice Teissèdre
M. Fabrice Teissèdre
lecurieux@teissedre-librairie.fr
06 46 54 64 48
Payment mode
Cheque
Sale conditions
Les conditions d'achat sont celles en usage dans la librairie ancienne. Les commandes seront traitées par ordre d'arrivée et donneront lieu à une réponse de notre part en particulier quant à la disponibilité des ouvrages. Les envois se feront en recommandé et assuré à la charge du client.
