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[TRIBUNAUX]
Loi qui conserve provisoirement la situation des tribunaux et des administrations de districts, et renvoie aux législatures suivantes les divers changemens demandés à cet égard.. Du 10 décembre 1790
A Dijon, Causse, s.d. (1791) in-4, 2 pp.
Reference : 659674
Le Comité de Constitution, ayant dû recevoir un nombre important de pétitions venant des différentes provinces dans le but de modifier une nouvelle fois la carte judiciaire, choisit le statu-quo, renvoyant à plus tard d'éventuelles modifications. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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