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LOUVET (Pierre-Florent).
Corps législatif. Rapport fait au nom de la commission de législation. sur le sixième projet de loi du Code pénal. Séance du 19 février 1810
[Paris], Hacquart, s.d. (1810) in-8, 38 pp., en feuilles, cousu.
Reference : 234404
Ne concerne que la partie des crimes et délits contre les propriétés.Pierre-Florent Louvet (de la Somme, 1757-1818) fut de toutes les assemblées depuis la Législative. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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