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[PERCEPTION DES DROITS DU ROY]
Arrest de la Cour de Parlement toutes les chambres assemblées, portant défense à toutes personnes, de troubler les Commis des Fermiers en la perception des droits du Roy ; ne pourront lesdits commis exiger aucuns droits sur les bestiaux, hardes, meubles, grains & provisions qui seront amenées par ceux qui se réfugient en cette ville de Paris, à peine de la Hart.
A Paris, 1652 , 6 pp. en feuilles
Reference : 225419
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