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[ÉMIGRÉS]
Décret de l'Assemblée nationale, sur les émigrants. qui ordonne à tous les français absents du Royaume de rentrer en France, et met ceux qui rentreront sous la protection spéciale de la loi, leurs personnes et leurs propriétés, et rend les Corps administratifs et les Municipalités responsables de leur sûreté
Paris, s.d. in-8, 4 pp., dérelié.
Reference : 206319
Les émigrés qui rentreront dans le délai fixé (1 mois ) paieront une indemnité de service personnel équivalente au triple de la contribution foncière et nobiliaire. Avec en plus une triple retenue sur leurs rentes et redevances. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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