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[BIENS NATIONAUX]
Extrait du registre des arrêtés du Comité de législation,. du 16 thermidor an 3.
Paris, Impr. de la République, thermidor an III; in-8, 1 pp.,
Reference : 206185
Les acquéreurs des biens nationaux des citoyens condamnés peuvent partiellement régler les termes dus aux héritiers. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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