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[ORGANISATION JUDICIAIRE] MERLIN DE DOUAI (Philippe-Antoine)
Rapport fait à l'Assemblée Nationale sur les Chancelleries des hypothèques et des insinuations.. Le 24 décembre 1790
Paris, Imprimerie Nationale, s.d. (1790) in-8, 11 pp., en feuilles.
Reference : 206091
Réflexions sur le titre 14 de la loi générale sur l'organisation judiciaire, et en particulier sur les articles XXII et XXIII. Un projet de décret, tenant compte des observations du Comité de constitution, précise notamment (art. 6), que les actes assujettis à l'insinuation "continueront d'être insinués suivant les règles qu'elles ont établies, soit dans les bureaux existants près des tribunaux de district, soit dans ceux du domicile des donateurs."Martin & Walter, III, 24006. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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Rapport fait à l'assemblée nationale, le 24 décembre 1790, au nom du Comité de constitution, sur les chancelleries des hypothèques & les insinuations. Par M. Merlin, député de Douai.
P., de l'Imprimerie nationale, [1790]. In-8 en feuilles, 11 pp.
L'exemplaire décrit par Martin et Walter comporte 10 pp.Homme politique, député aux États Généraux, à la Convention et au Conseil des Cinq-Cents, membre du Directoire, Merlin de Douai fut ministre de la Justice (1795). A toutes marges, tel que paru, très bonne condition. - Frais de port : -France 4,95 € -U.E. 9 € -Monde (z B : 15 €) (z C : 25 €)
