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[BIENS NATIONAUX] MERLIN DE DOUAI (Philippe-Antoine)
Rapport fait à l'Assemblée nationale sur quelques réformes à faire dans certaines coutumes, pour faciliter la vente de ces biens.. Le 18 juillet 1790
Paris, Chez Baudouin, (1790) in-8, 16 pp., dérelié.
Reference : 205873
Les biens nationaux acquis par le travail doivent être distingués de ceux obtenus par succession. Dans son projet de décret, Merlin propose que les réserves coutumières qui interdisent aux propriétaires majeurs de disposer de leurs acquêts soient abolies. Martin & Walter, III, 24002. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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