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[DROIT DE PATENTE]
Rapport sur les patentes, fait au nom du Comité des Contributions publiques. en date du 15 février 1791
Paris, Baudouin, (1791) in-8, 20 pp., broché.
Reference : 202725
Projet de décret pour l'établissement du droit de Patente, en remplacement des Jurandes et Maîtrises. Décret libéral qui organise la liberté du commerce. Le rapport est signé, entre autres, par d'Allarde, Duport, Roederer, La Rochefoucauld.Martin & Walter, Anonymes, 1945. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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