Write to the booksellers
LOISEL (Gilbert-Jean-François)
Rapport sur la résolution relative à l'interprétation de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an 5.. Séance du Conseil des Anciens en date du 28 vendémiaire an 7
Paris, Imprimerie nationale, (An VII) in-8, 12 pp., broché.
Reference : 201954
Président du Tribunal criminel de la Manche sous la Révolution, Loisel souligne que l'article VII qui concerne un individu non militaire dans l'intérieur de la République, ne peut investir les tribunaux criminels sans la formule préalable du jury d'accusation.Martin & Walter, III, 22097. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
Bookseller's contact details
Librairie Historique Fabrice Teissèdre
M. Fabrice Teissèdre
lecurieux@teissedre-librairie.fr
06 46 54 64 48
Payment mode
Sale conditions
Les conditions d'achat sont celles en usage dans la librairie ancienne. Les commandes seront traitées par ordre d'arrivée et donneront lieu à une réponse de notre part en particulier quant à la disponibilité des ouvrages. Les envois se feront en recommandé et assuré à la charge du client.
