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[PLACARD]
Arrest du Conseil d'Estat du Roy. portant deffenses à tous juges & officiers d'ordonner aucunes restitutions d'amendes d'inscriptions de faux que dans les cas portez par la Déclaration du 21 mars 1671 sous peine d'en répondre en leur privé nom, de six mois d'interdiction & de 500 livres d'amende. Du quatorzième juin mil sept cent vingt trois
[Clermont-Ferrand], Imprimerie de P. Boutaudon, s.d. (1723) placard in-folio de 53 x 40 cm, texte sur deux colonnes, en feuille. Petit manque de papier à une pliure.
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