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[CODE PENAL]
Rapport sur le projet de Code pénal. présenté à l'Assemblée nationale au nom des Comités de constitution & de législation criminelle ; imprimé par ordre de l'Assemblée Nationale
Paris, Imprimerie Nationale, 1791 in-8, 121 pp., en feuilles, cousu.
Reference : 189097
Rare. -Ce rapport forme la dernière étape qui précéda l'adoption par l'Assemblée Nationale de ce que l'on appelle souvent le "Code pénal de 1791", pour le distinguer et du Code des délits et des peines (de l'an III), et de la législation napoléonienne ultérieure. Ses différents articles, d'inspiration fortement beccarienne, furent votés entre le 25 septembre et le 6 septembre 1791. - - VENTE PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT
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