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‎Ordonnance de Louis XIV... Donnée à Saint-Germain en Laye au mois d'avril 1667 [suivi de] Ensemble les édits et déclarations touchant la Réformation de la Justice Du mois d'août 1669 [suivi de] Ordonnance de Louis XIV... Donnée à Saint-Germain en Laye au mois d'août 1670. Pour les matières criminelles. [suivi de] Ordonnance de Louis XIV... Servant de Réglement pour le Commerce des Marchands. Donnée à Saint-Germain en Laye au mois de mars 1673. ‎

‎Paris, chez les associés choisis, 1720. 4 parties petit in-12, 2ff.-248pp. - 94pp. - 118pp. - 92pp. Reliées à l'époque en un volume veau brun granité, dos à nerfs, caissons ornés de fleurs de lys or, tranches rouges.‎

Reference : 33733

‎Réunion en un volume des grandes décisions réformatrices voulues par Colbert. De l'observation des ordonnances ; Des Ajournemens ; Des délais sur les assignations & ajournemens ; Des congez & défauts en matière civile ; Des délais & procédures des Cours de Parlement, Grand Conseil, & Cours des Aides, en première instance ; Des Enquestes ; Des reproches des Témoins ; Des récusations des Juges, etc. Le "Code de Commerce" est divisé en douze titres : le premier concernait les " apprentis négocians & marchands ", tant en gros qu'en détail, le second, les " agens de banque & courtiers "; le troisième, les " livres & registres des négocians, marchands, & banquiers ", le quatrième traitait des sociétés, le cinquième concernait les lettres & billets de change, le sixième, les intérêts de change & rechange (les deux derniers articles de ce titre concernent les formalités que l'on doit observer dans le prêt sur gages), le septième titre traitait des contraintes par corps, le huitième, des séparations de biens, le neuvième, des défenses & lettres de répit, le dixième, des cessions de biens, le onzième, des faillites & banqueroutes; & le douzième & dernier, de la juridiction des consuls - Ex-libris manuscrit à l'encre : Cogniasse-Dubreuil, Ors du dos légèrement passés, premier feuillet de titre sali, doublé, menus accidents par ailleurs.‎