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Loi N° 1350 Concernant la Police de Sûreté, la Justice criminelle & l'établissement des Jurés. Donnée à Paris, le 29 Septembre 1791.
Moulins, Pavy, Impr du Département de l'Allier, 1791. fascicule in-8, 60 pages. 4 cahiers cousus, pas de couverture.
Reference : 31718
L'impression du texte des lois décrétées à l'Assemblée Nationale était relayée dans les départements. Celle-ci certifiée conforme par le secrétaire du département : Merlin. - Mouillure dans la partie inférieure des premiers feuillets, premier et dernier feuillets légèrement salis.
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