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Loi Relative à l'établissement d'une Cour martiale pour juger les crimes commis à l'affaire de Mons, par les 5° et 6° régimens. Donnée à Paris, le 16 Mai 1792...
Moulins, Burelle, 1792. placard in-4, 4 pages. Non relié.
Reference : 24734
Loi n° 1703. Impression moulinoise d'A. et J. Burelle, sur papier vergé. Signature imprimée du secrétaire départemental Merlin, signature autographe au-dessous. Bandeau révolutionnaire gravé sur bois. - Marges mal coupées.
€18.00
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