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Loi Relative aux Droits à percevoir sur les Marchandises provenant du Commerce français au-delà du Cap de Bonne-Espérance. Donnée à Paris, le 12 décembre 1790.
Moulins, Pavy, 1791. placard in-4, 3pp.
Reference : 13259
Bandeau typographique "La Loi et le Roi".
€30.00
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Loi relative aux droits à percevoir sur les marchandises provenant du commerce français au-delà du Cap de Bonne-Espérance. donnée à paris, le 12 décembre 1790
Alençon, Imp. de Vve Malassis l'Aîné, 1791 in-4, 3 pp., vignette.
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