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ACTE DU CORP LEGISLATIF Non sujet à la Sanction du Roi. Donné à Paris, le 12 février 1792.
A Alençon, de l'Imprimerie de Malassis Cussonnière, 1792 ; in-4° en ff. 4 pp. Concerne des actes d'accusation contre des tailleurs d'habits de Strasbourg F.A.M. de Loyauté, H.J. de Silly et L.J. Meyer qui avaient formé es projets hostiles contre la France en engageant après les avoir corrompus, des soldats à déserter. Enregistré à Alençon le 29 février 1792. Vignette sur bois en tête aux armes de France.
Reference : 46400655
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ACTE DU CORP LEGISLATIF Non sujet à la Sanction du Roi. Donné à Paris, le 12 février 1792.
A Alençon, de l'Imprimerie de Malassis Cussonnière, Grande Rue, 1792 ; in-4° en ff. 4 pp. En-tête typographique à feuillage gravé sur bois. Consignée au Directoire de l'Orne le 16 août 1792.
