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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant les formes à observer par les Particuliers qui voudront envoyer et faire charger des Lettres et Effets par la voie des Postes : et qui fixe le dédommagement qui leur sera payé en cas de perte des Lettres et paquets chargés. 31 mai 1786
Paris, Impr. Royale, 1786. 4 pp. In-4 Jolie vignette en tête sur bois. - Concerne la recommandation : 5 pour cent de la valeur. La Poste n'est responsable que de ce qui a été déclaré - Dédommagement fixé à 150 livres maximum. Signé Baron de Breteuil
Reference : 35600763
€76.00
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