Write to the booksellers
Colcombet François Montebourg Arnaud
Les Tribunaux De Commerce Une Justice En Faillite ? Rapport Numéro 1038 De La Commission D'enquête Parlementaire De L'assemblée Nationale
Michel lafon 1998 392 pages in8. 1998. broché. 392 pages. Litiges faillites dépôts de bilan liquidations judiciaires : autant de décisions dont dépendent des milliers d'actionnaires créanciers fournisseurs salariés et dont sont chargés les tribunaux de commerce. Or la France est le seul pays développé où cette juridiction est confiée depuis plus de quatre siècles à des commerçants élus par leurs pairs. Ce serait une bonne chose si ceux-ci recevaient une formation juridique exigeante - ce qui n'est pas le cas - et si cette juridiction témoignait d'une impartialité à toute épreuve qui hélas fait parfois défaut dans ces «clubs» très fermés de la justice consulaire
Reference : 265570
ISBN : 2840984571
Très Bon Etat de conservation avec son bandeau commercial
Bookseller's contact details
Un Autre Monde
M. Emmanuel Arnaiz
07.69.73.87.31
Payment mode
Sale conditions
Conformes aux usages de la librairie ancienne.
1 book(s) with the same title
Les Tribunaux De Commerce Une Justice En Faillite ? Rapport Numéro 1038 De La Commission D'enquête Parlementaire De L'assemblée Nationale
Michel lafon 1998 392 pages in8. 1998. broché. 392 pages. Litiges faillites dépôts de bilan liquidations judiciaires : autant de décisions dont dépendent des milliers d'actionnaires créanciers fournisseurs salariés et dont sont chargés les tribunaux de commerce. Or la France est le seul pays développé où cette juridiction est confiée depuis plus de quatre siècles à des commerçants élus par leurs pairs. Ce serait une bonne chose si ceux-ci recevaient une formation juridique exigeante - ce qui n'est pas le cas - et si cette juridiction témoignait d'une impartialité à toute épreuve qui hélas fait parfois défaut dans ces «clubs» très fermés de la justice consulaire
marques de lecture et/ou de stockage légères rousseurs sur tranche de page mais du reste en bon état. Envoi rapide et soigné dans une enveloppe à bulle depuis France
