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[PÊCHERIE DE L’ÉTANG DE MAUGUIO]
ARREST DU CONSEIL D’ETAT DU ROI par lequel Sa Majesté… déboute la Dame de Montréal… pour l’indemnité qu’elle demandait à raison d’une Pêcherie à elle appartenant dans l’Etang de Mauguio et Carnon, qui a été détruite pour le Canal de Navigation de Sette au Rhône par les Etangs…
Sans lieu, du 4 août 1762. In 4° dérelié de 12 pp.
Reference : 9699
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