[Edits, Déclarations, Arrêts et Ordonnances de 1725]
Arrêt du conseil qui attribue à M. de Bernage de Saint-Maurice, Intendant du Languedoc, la connaissance du procès criminel commencé par son sub-délégué à Carcassonne, contre divers particuliers accusés de vols de laines d’Espagne faits aux Marchands-Fabriquants de la même ville.