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Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en Assignats-monnaie , les gages & autres émoluments arriérés des offices supprimés dus par l'état seront incessament acquittés en la forme ordinaire jusques & compris le 31 Décembre 1790
Tours Vauquer 1790 8 pages sur papier chiffon - format In4 - Étiquette collection Tanguy au dos
Reference : Tir175
Bon
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L'Encrivore
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Loi portant que le remboursement de la dette exigible & des offices supprimés ayant été ordonné en Assignats-monnaie , les gages & autres émoluments arriérés des offices supprimés dus par l'état seront incessament acquittés en la forme ordinaire jusques & compris le 31 Décembre 1790
Paris Nyon 1790 4 pages sur papier chiffon - format In4
Bon
