‎‎
‎PRECIS POUR NOBLE ENNEMOND BRESSIEUX Seigneur de Montrigaud, Conseiller de Seyssin, Sessinet et Pariset, Conseiller du Roy, Trésorier Général de France en la Généralité de cette province, Intimé en Appel de sentence rendue par le Sr Vibailly de GRAISIVAUDAN le 23 juin 1738 contre DAME MARIE-MAGDELAINE ODDOZ de BONNIOT épouse de Noble André de DURAND Sieur de la MOLINIERE, appellante. ‎

‎Texte imprimé in-4 broché sous couverture d'attente de l'époque (1738) 47pp. Exemplaire frais et bien complet. Procès au sujet du droit de détournement des eaux passant sur la commune de Chechillière (Isère)pour l'usage industriel. (4430)‎

Reference : GITh063


‎‎

€60.00 (€60.00 )
Bookseller's contact details

Librairie Sylvie Nouvène
Mlle Sylvie Nouvène

librairie.nouvene@orange.fr

3304 91 53 24 21

Contact bookseller

Payment mode
Cheque
Others
Sale conditions

Les prix annoncés sur le site sont nets, les frais de port sont à la charge de l'acheteur et transmis au moment de la commande. <br />Envois recommandés selon le poids et la valeur et en application des tarifs postaux. <br />Envoi des commandes à réception du règlement. <br />Le paiement se fait par chèque de préférence pour la France Métropolitaine et les DOM TOM, pour l'étranger par virement international, mandat ou autre à définir avec le client. <br />Droit de rétractation applicable dans un délai de 7 jours ouvrés à partir de la réception de la commande. <br /> Les livres commandés sont réservés pendant 8 jours, passé ce délai sans réception du règlement, les livres seront remis en vente.

Contact bookseller about this book

Enter these characters to validate your form.
*
Send
Get it on Google Play Get it on AppStore
The item was added to your cart
You have just added :

-

There are/is 0 item(s) in your cart.
Total : €0.00
(without shipping fees)
What can I do with a user account ?

What can I do with a user account ?

  • All your searches are memorised in your history which allows you to find and redo anterior searches.
  • You may manage a list of your favourite, regular searches.
  • Your preferences (language, search parameters, etc.) are memorised.
  • You may send your search results on your e-mail address without having to fill in each time you need it.
  • Get in touch with booksellers, order books and see previous orders.
  • Publish Events related to books.

And much more that you will discover browsing Livre Rare Book !