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[NOTAIRES et JUGES de PAIX].-
Décret de la Convention Nationale portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire & celles de Juge de Paix.-
Du 1er jour du 2e mois de l'an 2e de la République française une & indivisible. Paris. Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre. An II. In-4 (181 x 235mm) de 2 pages imprimées, signature manuscrite de Lauvans. Cachet de bibliothèque. (3)
Reference : ORD-7855
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[de l’Imprimerie de Simon Lacourt, de l’Imprimerie de Moreau] - Collectif ; CLAVIERE (Sign.) ; PARE (Sign.) ; BOUCHOTTE (Sign.)
Reference : 23916
(1793)
[ lot de 3 décrets de la Révolution Française sur les Notaires ] Décret de la Convention Nationale, Du 7 Mars 1793, l’an 2e de la République Française, Relatif à l’incomatibilité de l’exercice des fonctions de Notaire public avec celles d’Avoué, de Greffier, & de Receveur des Contributions publiques. (N° 469 ) ; Décret de la Convention Nationale, du Ier jour du 2e mois de l’an second de la République, une et indivisble, Portant qu’il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Juge de Paix. (N° 1761 ) ; Décret de la Convention Nationale, du 18e jour de Brumaire, an second de la République Française, une et indivisible, Relatifs aux Fonctions de Notaires. (N° 1872 )
3 fasc. in-8 br., s.d. (1793), dont 1 fasc. A Bordeaux, de l’Imprimerie de Simon Lacourt, 2 pp. + 1 f., dont 1 fasc. A Bordeaux, de l’Imprimerie de Moreau, 2 pp. + 1 f. vierge et dont 1 fasc. A Bordeaux, de l’Imprimerie de Moreau, 3 pp.
Etat très satisfaisant (anciens trous de brochage en marge, petite annot. ms. d’époque en tête, lég. rouss., petite annot. au crayon, bon état par ailleurs). Prix pour l’ensemble. Rappel des titres : Décret de la Convention Nationale, Du 7 Mars 1793, l’an 2e de la République Française, Relatif à l’incomatibilité de l’exercice des fonctions de Notaire public avec celles d’Avoué, de Greffier, & de Receveur des Contributions publiques. (N° 469 ) ; Décret de la Convention Nationale, du Ier jour du 2e mois de l’an second de la République, une et indivisble, Portant qu’il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Juge de Paix. (N° 1761 ) ; Décret de la Convention Nationale, du 18e jour de Brumaire, an second de la République Française, une et indivisible, Relatifs aux Fonctions de Notaires. (N° 1872 )
