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[FAUX TÉMOINS].-
Décret de la Convention Nationale relatif aux faux Témoins.-
Du 5e jour de Pluviôse, an second de la République... Grasse. Guichard. (An II). In-4 (181 x 235mm) de 4 pages imprimées. (3).
Reference : ORD-3822
La peine de mort prononcée...contre les faux témoins entendus sur des accusations capitales, aura lieu, quoique les accusés à la charge desquels ils auront déposé, aient été acquittés.
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