Write to the booksellers
[DÉPORTATION].-
Décret de la Convention Nationale qui ordonne que la Peine de déportation sera désormais pour la vie entière.-
Du 5e jour de Frimaire l'an second de la République Française une & indivisible. Paris. Imprimerie Exécutive du Louvre. An II. In-4 (180 x 235mm) de 3 pages imprimées, signé Charles à la main.
Reference : ORD-3052
A compter du jour de la publication du présent décret, la peine de déportation ne pourra être prononcée, soit par le tribunal révolutionnaire, soit par les tribunaux criminels ordinaires que pour la vie entière de celui qui y sera condamné. Pour ceux condamnés pour un temps limité avant ce décret, leurs revenus appartiendront à la République pendant la durée de leur peine. Néanmoins si le déporté à temps a une femme ou des enfans, un père ou une mère dans le besoin, il leur sera accordé un secours annuel sur ses revenus.
Bookseller's contact details
Librairie Les Vieux Ordinaires
Mme, M. Jeannine et Francis Etienne
6 rue Molière
83000 Toulon
France
livres.vieux-ordinaires@wanadoo.fr
0494895924
Payment mode
Sale conditions
Les prix (en euros) s'entendent frais de port en plus (emballage gratuit), expédition en colissimo suivi à réception du règlement. Nous acceptons les chèques bancaires français, les mandats et virements internationaux en euros, (nous n'acceptons pas les paiements par carte bancaire). IBAN: FR 68 20041 01008 0533649T029 clé 81. BIC: PSSTFRPPMAR. <br />
1 book(s) with the same title
Décret de la Convention nationale, du 5e. jour de Frimaire, an second de la République française, une & indivisible, qui ordonne que la peine de déportation sera désormais pour la vie entière
Plaquette de 3 pp. de format in-4, 1793. Un peu jaunie et piquée, pliure verticale. Bon exemplaire d’époque de ce texte peu courant. Poids 20 g. Envoi lettre verte. Frais d'envoi 2,58 euros sur la France, 4,15 euros pour l’étranger (tarifs de base hors envois suivis). Twitter : @Pontneuf06.
