N°3937 du Bulletin des Lois N°206. 15 Avril 1818. In-8 (ca 135 x 210mm) sans couverture, non rogné, tel que paru. Pages 234 et 235 du bulletin. Papier lgt bruni, rares rousseurs, bon état.
Reference : ORD-13282
Cette loi est précédée d'une Loi relative au Sursis accordé aux Colons de Saint-Domingue et à leurs Cautions.
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