Imprimerie Nationale. 1962. In-4. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 4 pages.. . . . Classification Dewey : 944.0821-De Gaulle
Reference : RO30009407
Decret n°62-1127 du 2 octobre 1962, décidant de soumettre un projet de loi au référendum; Projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Classification Dewey : 944.0821-De Gaulle
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