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CHAUSSEGROS- REULOS- RIPERT- CHRESTEIL- TRUCHY-...
Bulletin fiduciaire immobilier N°18, mai1929- Baux a loyer, propriete commerciale, question immobilieres- la notion de fraude aux droits du locataire dans la loi sur le renouvellement des baux a usage commercial ou industriel, des nullites & decheances...
SOCIETE FIDUCIAIRE DE CONTROLE ET DE REVISION. 1929. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. convenable, Agrafes rouillées, Quelques rousseurs. Paginé de 185 à 232. . . . Classification Dewey : 70.49-Presse illustrée, magazines, revues
Reference : RO20273775
CHAUSSEGROS- REULOS- RIPERT- CHRESTEIL- TRUCHY- LASKINE- FRANCOIS LATOUR- DE LA VILLEGUERIN - DURANT FARGET // Baux a loyer, propriete commerciale, question immobilieres- la notion de fraude aux droits du locataire dans la loi sur le renouvellement des baux a usage commercial ou industriel, des nullites et decheances de la procedure institutee par la loi sur la propriete commerciale, application de la taxe de premiere mutation aux echanges d'immeubles ... Classification Dewey : 70.49-Presse illustrée, magazines, revues
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