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Collectif
Conseil d'état - Etudes et documents n°23 - 1970 - Avant-propos - Un nouveau champ d'influence pour le droit administratif français : le droit international des contrats - Réflexions sur l'évolution récente du permis de construire - Les pouvoirs d'instruc
Imp. Nationale. 1971. In-4. Broché. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur acceptable. 236 pages. 2e plat taché.. . . . Classification Dewey : 320-Science politique
Reference : R300281817
Sommaire : Avant-propos - Un nouveau champ d'influence pour le droit administratif français : le droit international des contrats - Réflexions sur l'évolution récente du permis de construire - Les pouvoirs d'instruction du juge administratif - L'assistance judiciare (le Bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits) - Rapports d'activité des divers sections et formations de travail - La cour administrative suprême de Suède - La fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat néerlandais.. Classification Dewey : 320-Science politique
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