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Combacau Jean
"La Doctrine de l' ""Act of State"" aux Etats-Unis développements récents - Extrait de la Revue Générale de Droit International Public, Janv.-mars 1973, n°1 : Intro, Présentation de la doctrine de l' ""Act of State"", Sabbatino et ses séquelles, Banco Nacional"
A. Pedone. 1972. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. convenable, Agraffes rouillées, Intérieur frais. 57 pages agrafées.. . . . Classification Dewey : 973-Etats-Unis
Reference : R300273712
"Sommaire : Intro, Présentation de la doctrine de l' ""Act of State"", Sabbatino et ses séquelles, Banco Nacional de Cuba v. First National City Bank - L' ""Act of State"" et l'intérêt des justiciables : les demandes des parties, L'applicabilité de l'Amendement aux affaires de compensation, La 1st National n'invoque pas un ""titre"" au sens de l'Amendement, Le titre n'est pas ""fondé sur"" la nationalisation, L'applicabilité de la doctrine aux demandes reconventionnelles, Immunité et compensation, Compensation et ""Act of State"" - L' ""Act of State"" et l'intérêt de l'Etat national : Les interventions du pouvoir exécutif.... Classification Dewey : 973-Etats-Unis"
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