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Montebourg Arnaud & Colcombet François
Les tribunaux de commerce : une justice en faillite ? - La commission d'enquête parlementaire de l'assemblée nationale rapport n°1038.
Michel Lafon. 1998. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos plié, Papier jauni. 392 pages.. . . . Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense
Reference : R100055255
ISBN : 2840984571
Classification Dewey : 343-Droit fiscal, commercial, défense
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Les Tribunaux De Commerce Une Justice En Faillite ? Rapport Numéro 1038 De La Commission D'enquête Parlementaire De L'assemblée Nationale
Michel lafon 1998 392 pages in8. 1998. broché. 392 pages. Litiges faillites dépôts de bilan liquidations judiciaires : autant de décisions dont dépendent des milliers d'actionnaires créanciers fournisseurs salariés et dont sont chargés les tribunaux de commerce. Or la France est le seul pays développé où cette juridiction est confiée depuis plus de quatre siècles à des commerçants élus par leurs pairs. Ce serait une bonne chose si ceux-ci recevaient une formation juridique exigeante - ce qui n'est pas le cas - et si cette juridiction témoignait d'une impartialité à toute épreuve qui hélas fait parfois défaut dans ces «clubs» très fermés de la justice consulaire
marques de lecture et/ou de stockage légères rousseurs sur tranche de page mais du reste en bon état. Envoi rapide et soigné dans une enveloppe à bulle depuis France
Les Tribunaux De Commerce Une Justice En Faillite ? Rapport Numéro 1038 De La Commission D'enquête Parlementaire De L'assemblée Nationale
Michel lafon 1998 392 pages in8. 1998. broché. 392 pages. Litiges faillites dépôts de bilan liquidations judiciaires : autant de décisions dont dépendent des milliers d'actionnaires créanciers fournisseurs salariés et dont sont chargés les tribunaux de commerce. Or la France est le seul pays développé où cette juridiction est confiée depuis plus de quatre siècles à des commerçants élus par leurs pairs. Ce serait une bonne chose si ceux-ci recevaient une formation juridique exigeante - ce qui n'est pas le cas - et si cette juridiction témoignait d'une impartialité à toute épreuve qui hélas fait parfois défaut dans ces «clubs» très fermés de la justice consulaire
Très Bon Etat de conservation avec son bandeau commercial
